6 Grande Rue, 25300 Doubs
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Actes d’État civil

État civil

Les fiches d’Etat-Civil sont supprimées, suite au décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000.
En principe, elles sont remplacées par la présentation de l’original ou une simple photocopie des pièces nécessaires à leur établissement (carte d’identité, livret de famille etc…).

Il existe 2 types d’extraits d’acte de naissance, les deux documents doivent être demandés à la mairie du lieu de naissance :

Extrait d’acte de naissance avec filiation

Les informations portées sur l’acte :

  • Le nom, les prénoms et le sexe de la personne qui est concernée
  • L’année, le jour, l’heure et le lieu de naissance,
  • Les noms et prénoms, dates et lieux de naissance des père et mère.

Il peut être demandé :

  • Par l’intéressé lui même, s’il est majeur ou émancipé
  • Par son conjoint (mais pas son concubin)
  • Par ses ascendants ou descendants ( mais pas ses frères et sœurs)
  • Par son représentant légal
  • Par le procureur de la république
  • Par le greffier en chef du Tribunal d’Instance
  • Par les administrations publiques (si les lois et règlements les y autorisent)

Délivrance :

  • Elle ne peut être délivrée que par la mairie de naissance et pour les français nés à l’étranger au Service Central de l’Etat Civil, 11, rue de la Maison Blanche 44941 NANTES CEDEX 9.
  • Elle peut être délivrée sur place ou par correspondance (dans ce cas, joindre une enveloppe timbrée à vos nom et adresse).

Formulaire en ligne :

Faites votre demande d’extrait d’acte de naissance avec filiation en ligne

Extrait d’acte de naissance sans filiation (ou à tout requérant)

Les informations portées sur l’acte :

  • Le nom, les prénoms et le sexe de la personne concernée,  l’année, le jour, l’heure et le lieu de naissance les mentions marginales.

Il peut être demandé :

  • Il peut être demandé par toute personne sans justification.

Délivrance :

  • Il est délivré par la mairie de naissance et pour les français nés à l’étranger au Service Central de l’Etat Civil 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES CEDEX 9.
  • Il peut être délivré sur place ou par correspondance (dans ce cas, joindre une enveloppe timbrée à vos nom et adresse).

Formulaire en ligne :

Faites votre demande d’extrait d’acte de naissance sans filiation en ligne

Les informations portées sur l’acte :

  • Elle comporte toutes les informations portées sur l’acte de naissance à savoir :
    – le nom, les prénoms et le sexe de la personne concernée,
    – l’année, le jour, l’heure et le lieu de naissance,
    – les noms et prénoms, dates et lieux de naissance des père et mère,
    – les mentions marginales

Il peut être demandé :

  • Par l’intéressé lui même, s’il est majeur ou émancipé
  • Par son conjoint (mais pas son concubin)
  • Par ses ascendants ou descendants ( mais pas ses frères et sœurs)
  • Par son représentant légal
  • Par le procureur de la république
  • Par le greffier en chef du Tribunal d’Instance
  • Par les administrations publiques (si les lois et règlements les y autorisent).

Délivrance :

  • par l’intéressé lui même, s’il est majeur ou émancipé
    – par son conjoint (mais pas son concubin)
    – par ses ascendants ou descendants ( mais pas ses frères et sœurs)
    – par son représentant légal
    – par le procureur de la République
    – par le greffier en chef du Tribunal d’Instance
    – par les administrations publiques (si les lois et règlements les y autorisent)

Formulaire en ligne :

Faites votre demande de copie intégrale en ligne

Déclaration de décès :

Au terme de l’article 78 du Code Civil, il est précisé qu’un acte de décès sera dressé par l’officier d’état-civil de la commune où le décès a eu lieu, sur la déclaration d’un parent du défunt ou sur celle d’une personne (entreprises de pompes funèbres par exemple) possédant les renseignements les plus exacts et les plus complets possibles.
Pour cette démarche vous pouvez vous rendre au secrétariat de la Mairie pendant les heures d’ouverture : à savoir du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00, et le samedi de 10h00 à 12h00.