Autorisation de sortie du territoire pour les enfants mineurs
Un nouveau dispositif d’autorisation préalable à la sortie du territoire français des mineurs (AST) sera mis en oeuvre à compter du 15 janvier 2017. Cette mesure vise à renforcer la lutte contre le terrorisme et protéger les mineurs qui partent vers des pays en guerre. Décret n°2016-1483 du 2 novembre 2016 vient préciser les conditions de mise en oeuvre de ce nouveau dispositif.
Dès lors, tout mineur résidant habituellement en France, devra être muni d’une AST pour sortir du territoire français, s’il voyage sans être accompagné d’un titulaire de l’autorité parentale, ceci quelle que soit sa nationalité.
L’autorisation de sortie du territoire donnée par un titulaire de l’autorité parentale sera rédigée au moyen d’un formulaire CERFA n°15646*01 accessible sur le site internet service-public.fr. Aucune démarche en mairie ou en préfecture n’est nécessaire.
Elle ne dispensera pas d’être en possession des autres documents de voyage requis en fonction de sa destination et de sa nationalité (carte d’identité, passeport, titre de voyage…)
L’AST sera exigible quel que soit le titre de voyage présenté, le passeport seul ne valant désormais plus autorisation de quitter le territoire français.
Quelques pays imposant des modalités spécifiques notamment pour les mineurs, il convient de vérifier préalablement les documents demandés, sur l’espace dédié du ministère des affaires étrangères (rubrique « Conseil aux voyageurs »).
Par ailleurs, l’autorisation de sortie du territoire ne remet pas en cause les autres mesures existantes concernant la procédure d’opposition à la sortie du territoire (OST).