Déclaration d’intention d’aliéner (DIA)
La DIA est à déposer en mairie lorsqu’une vente a lieu sur un bien soumis au droit de préemption urbain.
Ce droit permet à la commune d’acquérir prioritairement un bien foncier ou immobilier lorsque celui-ci est sur le point d’être vendu. Sur le territoire de Doubs, seules les zones U et AU sont soumises au droit de préemption urbain simple.
Document à télécharger
Consultez la mairie pour connaître la liste des pièces complémentaires à fournir.