Permis d’aménager
Vous souhaitez aménager:
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un lotissement qui prévoitla création ou l’aménagement de voie, d’espaces ou d’équipementscommuns internes au lotissement. Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d’une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contigües ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis,
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une aire de stationnement ouverte au public, des dépôts de véhicules ou des garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisir contenant au moins 50 unités,
Vous devez déposer un dossier de permis d’aménager
Document à télécharger :
Consultez la mairie pour connaître la liste des pièces complémentaires à fournir.