Déclaration préalable

Vous envisagez de réaliser :

une construction neuve dont soit l’emprise au sol, soit la surface de plancher est supérieure à 2m² et répond aux critères cumulatifs suivants : une hauteur au dessus du sol inférieure ou égale à 12m ; une emprise au sol inférieure ou égale à 20m² ; une surface de plancher inférieure ou égale à 20m²,
une construction neuve répondant aux critères cumulatifs suivants : une hauteur au dessus du sol supérieure à 12m ; une emprise au sol inférieure ou égale à 2m² ; une surface de plancher inférieure ou égale à 2m²,
des travaux de ravalement ou des travaux ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment existant (changement de fenêtres, création ou suppression d’ouvertures, réfection de toiture…),
un changement de destination d’un bâtiment existant (transformation d’un commerce en habitation par exemple…),
des travaux sur une construction existante, située en zone urbaine du Plan Local d’Urbanisme, ayant pour effet de créer soit une emprise au sol, soit une surface de plancher supérieure à 5m² et qui répond aux critères cumulatifs suivants : une emprise au sol créée inférieure ou égale à 20m² ; une surface de plancher créée inférieure ou égale à 20m². Ces seuils sont portés à 40m², à l’exclusion de ceux impliquant la création d’au moins 20m² et d’au plus 40m² de surface de plancher ou d’emprise au sol lorsque cette création conduit au dépassement de l’un des seuils fixés à l’article R.431-2 du Code de l’Urbanisme,
un mur dont la hauteur au-dessus du sol est supérieure ou égale à 2 mètres,
l’édification d’une clôture.

Vous devez déposer un dossier de déclaration préalable

Document à télécharger :

Cerfa N°13404*07 pour tous types de travaux
cerfa spécifique N°13702*02 pour divisions foncières
Cerfa N°13703*07 pour maison individuelle

Consultez le service développement local pour connaître la liste des pièces complémentaires à fournir.