Permis de construire
Vous envisagez d’effectuer :
- des constructions nouvelles ou des travaux sur des constructions existantes ayant pour effet la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à 20 m²
- des travaux sur des constructions existantes ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (transformation d’un commerce en habitation avec la création ou la suppression d’ouvertures en façade…),
- dans la zone urbaine du Plan Local d’Urbanisme des travaux sur une construction existante ayant pour effet la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à 40m² ; toutefois demeurent soumis à permis de construire les travaux ayant pour effet la création de plus de 20m² et d’au plus 40m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, lorsque leur réalisation aurait pour effet de porter la surface ou l’emprise totale de la construction au delà de l’un des seuils fixés à l’article R.131.2 du Code de l’Urbanisme.
alors vous devez déposer un dossier de demande de permis de construire
Documents à télécharger :
- Cerfa N°13409*07 pour constructions de 3 logements minimum et pour les bâtiments autre destination
- Cerfa N°13406*07 pour une maison individuelle (2 logements maximum).
Consultez la mairie pour connaître la liste des pièces complémentaires à fournir.